La MDM vous informe / Droit des étrangers : Admission exceptionnelle au séjour

05 février 2025

Une nouvelle circulaire encore plus sévère !

Qu’est ce qui change le 23 janvier 2025 ? Le ministre de l’intérieur a publié une nouvelle circulaire qui vise à restreindre sévèrement l’accès à l’admission exceptionnelle au séjour.

Renforcement du caractère « exceptionnel » de l’admission exceptionnelle au séjour (AES)

Les préfectures devront privilégier le traitement des demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le travail dans les métiers en tension au détriment des demandes pour motif familial.

Durcissement des règles d’intégration

Maintenant, il faudra justifier d’un diplôme ou d’un  certificat linguistique pour prouver sa maitrise de la langue française et s’engager à respecter,  par contrat, les valeurs de la République.

Toute mention sur votre casier judiciaire ou sur le fichier de traitement des antécédents  judiciaires (TAJ) de la police ou de la gendarmerie pourra empêcher votre régularisation.

Augmentation de la durée minimum requise de présence sur le territoire

Désormais, pour  obtenir un titre de séjour, un étranger devra avoir sept ans minimum de présence sur le territoire au lieu de cinq ans.

Durcissement des règles sur les Obligations de Quitter le Territoire Français (OQTF)

Dorénavant, toute demande de régularisation refusée, devra être systématiquement  accompagnée d’une OQTF et toute personne ayant fait l’objet d’une OQTF non exécutée ne  pourra pas obtenir un titre de séjour.

Plus d’informations à la MDM : 25 avenue Paul-Vaillant-Couturier 93240 Stains

01 71 86 33 11