LE PERMIS DE LOUER ÉTENDU À TOUTE LA VILLE

27 janvier 2020

Le Permis de louer est un dispositif de lutte contre l’habitat indigne. Après une phase de test d’un an sur le quartier l’Avenir, il est entré en vigueur sur l’ensemble de la commune.

Depuis le 1er janvier 2020, tous les propriétaires stanois doivent demander un « permis de louer ». Il s’agit d’une demande d’autorisation
préalable à la mise en location d’un logement. En ville, il a été testé sur le quartier de l’Avenir en 2019.

Lors de son déploiement, le maire, qui a fait de la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil une de ses priorités, expliquait, « cet outil va nous permettre de lutter sans relâche et avec force contre les marchands de sommeil qui dupent les gens en ces temps où la question du logement est un véritable problème dans tout le pays ».

Ainsi, Stains s’est armée juridiquement d’un outil dissuasif. Depuis 2014, 120 arrêtés d’insalubrité ont été pris par la préfecture. Ce permis de louer permettra de sanctionner plus rapidement les propriétaires mal intentionnés qui seront identifiés grâce aux signalements émanant
des locataires. Ils se comptent par centaines chaque année. Plus de 800 en 2016, contre 500 en 2010. D’autre part, le service hygiène de
la ville procédera prochainement à des contrôles inopinés. Il est donc conseillé d’être en conformité.

EFFECTUER UNE DEMANDE APML

Pour obtenir votre permis de louer, vous devez effectuer une demande d’autorisation préalable de mise en location (APML). Cette mesure administrative doit être obtenue avant la signature du contrat de bail, si le bailleur met son bien en location pour la 1re fois ou s’il le remet en location après une période d’inoccupation.

L’APML doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire. Ne sont donc pas concernés les renouvellements et les reconductions de bail ainsi que les avenants à celui-ci. L’APML est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle devient caduque, si
le logement n’est pas mis en location dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Votre demande d’autorisation préalable de mise en location (APML) doit contenir, le formulaire Cerfa n° 15652*01 ainsi que le dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend le diagnostic de performance énergétique (DPE), le constat de risque d’exposition au plomb
(Crep), une copie de l’état mentionnant la présence ou non d’amiante, l’état de l’installation intérieure de l’électricité, l’état de l’installation intérieure du gaz et enfin et l’état des risques et pollutions.

DE LOURDES SANCTIONS

Les contrevenants au dispositif encourent des amendes en cas de non respect de la procédure : 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation.

15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans et 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée.

 

ROCHDI HAOUES

 

CONTACT :
Service communal hygiène, environnement et sécurité, Pôle administratif Thorez,
49, avenue George-Sand
Tél. : 01 49 71 81 89 ou hygiene@stains.fr.