Les nominations équilibrées dans les emplois supérieurs

Conformément à la loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 qui vise à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique et au décret n°2023-1381 du 28 décembre 2023, la collectivité est tenue de publier chaque année le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois supérieurs.

Rappel des règles

Les nominations dans les emplois de direction des collectivités locales doivent s’attacher au respect de la parité et de l’égalité entre les femmes et les hommes. La loi impose en effet un taux minimum de personne de chaque sexe parmi les personnes nommées aux principaux emplois de l’encadrement supérieur et dirigeant des collectivités territoriales.

L’obligation s’impose aux régions, aux départements, aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants, ainsi qu’au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Les collectivités et établissements comptabilisant moins de trois emplois fonctionnels n’y sont pas assujettis.

Aux termes de l’article L. 132-5 du code général de la fonction publique, les nominations dans les emplois de direction des collectivités territoriales doivent ainsi concerner, au titre de chaque année civile, au moins 40% de personnes de chaque sexe. L’obligation de nominations équilibrées s’apprécie sur la base d’un cycle de 4 primo-nominations, sur la seule durée du mandat de l’exécutif local (les nominations sous la précédente mandature ne sont pas comptabilisées, y compris en cas de réélection).

En cas de manquement, les collectivités et établissements concernés sont redevables d’une pénalité, qui prend la forme d’une contribution forfaitaire de de 50 000 € pour les communes et EPCI comprenant entre 40 000 et 80 000 habitants. Une pénalité ne sera due que si le quota de 40% n’est pas respecté tant pour le « flux » (un cycle achevé de primo-nominations) que pour le « stock » (le nombre d’emplois fonctionnels au 31 décembre de l’année considérée).

Tableau 2023

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Circulaire préfectorale relative aux nominations équilibrées dans les emplois de direction dans la fonction publique territoriale :