Commerces fermés : à quelles aides puis-je prétendre ?

17 novembre 2020

Vous êtes une entreprise concernée par une fermeture administrative ou simplement touchée par le contexte sanitaire, vous pouvez bénéficier de différents dispositifs. Stains Actu fait le point.

PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT

Une entreprise, quelle que soit sa taille et sa forme juridique, peut demander à sa banque un prêt garanti par l’État (PGE). Cette garantie s’élève à 70% du montant du prêt. Pour les petites et moyennes entreprises (PME), elle peut couvrir 90% du prêt qui pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires pour les entreprises de plus de 50 salariés et jusqu’à 10 000 € pour les TPE.

FONDS DE SOLIDARITÉ

fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…), leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) et ayant au plus 50 salariés. Pour les entreprises éligibles, la demande est à effectuer sur le site de la Direction générale des finances publiques en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, le chiffre d’affaires du mois concerné et celui du mois de référence.

L’aide issue du fonds de solidarité est égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 333 € par jour d’interdiction d’accueil du public ou jusqu’à 10 000 € par mois.

EXONÉRATION DE COTISATIONS SOCIALES (PATRONALES ET SALARIALES)

entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement ou justifiant d’une baisse de 50 % de son chiffre d’affaires par rapport au mois de référence. Pour les indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Pour la moindre question, vous pouvez solliciter votre URSSAF.

Par ailleurs un report de trois mois du paiement de la taxe foncière est possible sur simple demande. Un étalement pendant trois ans du paiement des impôts professionnels pour les commerçants et artisans est également mis en place.